Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Article 10

Code inconnu

Le compte rendu des investigations complémentaires fourni par le prestataire certifié comprend, pour chacun des exploitants ayant répondu à la déclaration de projet de travaux, la longueur totale des ouvrages non rangés dans la classe de précision A,

Article L316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.

Article R1331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux causes de nuisances

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Code général des collectivités territoriales

ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants

Article L212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les exploitants d'établissements de spectacles

Article 233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation d'exercice au titre d'une activité itinérante.

Article 3

Code inconnu

A partir du 1er avril 1998, pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10000 kg ou de configuration maximale approuvée en siège passagers de 20 ou de plus et à partir du 1er octobre

Article R554-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.

Article L6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Article 6

Code inconnu

-Dans le cas où l'autorité organisatrice confie l'exploitation du système de transport à plusieurs exploitants ou à un ou plusieurs exploitants avec un gestionnaire d'infrastructure, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées,

Article D343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

L'existence d'un exploitant au titre du 1° exclut pour tout distributeur la possibilité d'être exploitant au titre des 2° ou 3°.

Article L229-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de l'article 11 bis de la directive

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section.

Article 3

Code inconnu

Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés. Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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