AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., exploitant forestier, est décédé le 24 mars 1997 des suites d'un cancer

LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DES COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION" ; CONSIDERANT

d'équipement ou d'intervention pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat et de travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement forestier et à sa

résultant, au titre de l'année 2017, de l'imposition de la plus-value professionnelle à court terme générée par la cession de parcelles de bois.

Xavier Y... de ne pas s'être assurée du respect de la réglementation avant de procéder à la coupe de la forêt, et ce d'autant plus que l'entreprise est un professionnel de l'exploitation forestière ; que

FORESTIER, NE PEUT "ETRE INTERPRETEE COMME L'INTENTION DE N'EXERCER QUE CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, ET L'OBLIGATION DE LE FAIRE A PEINE DE RESILIATION DU BAIL" ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND

X..., exploitant agricole qui avait fait l'objet d'une procédure collective individuelle, a constitué en 2004 une société ayant pour objet la poursuite de cette activité agricole ; qu'il a formé opposition

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Forestière

, de l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, de Mme Marie Madeleine X, M.

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent préempter

maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant

et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle

Il résulte des pièces versées aux débats que le véritable exploitant des terres ayant appartenu à Madame Z... était le frère de Madame Y..., laquelle exploitait, en réalité, le fonds de commerce " Café

A D exploitait une entreprise individuelle créée par son père en 1920, qu'il a lui-même immatriculée au registre du commerce le 25 mars 1959, en qualité de propriétaire exploitant, à la suite d'une donation

X..., exploitant forestier non salarié, a été victime, dans l'exercice de son activité professionnelle, d'un accident qui lui a laissé une incapacité permanente de 35 % ; que, lors de la liquidation de

applicable, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que les professions

de nationalité Française né le 28 Février 1953 à TOURS (37) Profession : Exploitant agricole, demeurant ...-86200 LOUDUN représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLAT, avocat

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ".