Les informations qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être

exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sauf le cas de force majeure, la société bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter

Au demeurant, celui-ci a été condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 12 juin 2024 des chefs d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, de gestion irrégulière de déchets et abandon

Au cas d’espèce, les documents demandés relatifs à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement doivent être regardés, s’ils existent, comme des informations relatives

Code Civil. 2°) - ALORS QUE le vendeur d'un terrain compris dans un site sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, circonstance

[D] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2015, qui, pour mauvais traitement envers un animal, gestion irrégulière de déchets, exploitation

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre la société PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST des chefs de poursuite, par personne morale, de l'exploitation

La commission relève que les documents demandés correspondent aux documents contenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement

classées, une exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et une exploitation d'installation classée malgré suspension administrative

portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine (SET) qui a accepté sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter

en date du 6 juillet 2021, reçu le 15 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Specitubes du chef d'exploitation

Les informations qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être

à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'autorisation accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2012, à la Société nationale d'électricité et de thermique EON pour exploiter

qu'au titulaire de l'autorisation d'exploitation qui était le SICTOM du Blayais, l'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation, classée étant sans influence sur la qualité

et 5.5 sous un mois, et ceux mentionnés à l'article 5.3 sous huit jours, et en fournissant le document établissant les garanties financières sous huit jours également, d'une part, et a suspendu l'exploitation

À compter du 1er octobre 2019, il a été nommé comme stagiaire pour une durée d'un an au sein du ministère des armées et a occupé les fonctions de chargé d'environnement au sein de la section exploitation

, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation du centre de stockage de déchets d'Hazketa sis à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), pour les années 2014 et 2015 qu'il exploite

Pierre, contre l'arrêt n° 1094 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise

Pierre, contre l'arrêt n° 1095 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise

Pierre, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise