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que le congé était valable, que les époux X... ne pouvaient soutenir avec pertinence qu'une autorisation préfectorale, non accordée par l'Administration, était nécessaire, compte tenu de la double exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET

Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a condamné la société Allianz iard à payer à la société Moe's la somme de 145 430 euros à titre d'indemnité de la garantie perte d'exploitation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire

par la société Vercors restauration, dont le préjudice est constitué par la perte d'exploitation du fait des travaux de démontage et remontage d'une nouvelle extraction et que cette responsabilité entre

du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise pour constater et chiffrer le préjudice qu'elle a subi du fait

immatriculation n'ayant été trouvée ni au nom de Mme D... ni au nom de son concubin ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que la blanchisserie-teinturerie Dalpozzo était exploitée

FONDS A ETE EXPLOITE EN FAIT PAR M D..., EPOUX DE A...

Y... à exploiter 13 ha 83 a de terres auparavant exploitées par le GAEC Janin ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 29 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS

LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION 86 Rue Dauphiné 69003 LYON représentée par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 DÉFENDERESSES

présentée contre elle était sans fondement dès lors qu'elle avait poursuivi son activité, comme le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle l'y autorisait, sans que cette exploitation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR INFIRMER "UN JUGEMENT DEBOUTANT LE BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DUBAIL" PRESENTE

réseaux HTA sur Loos, l'historique des sinistres et avaries, la liste des points des services HTA sur Loos et les informations relatives aux opérations d'investissement et de maintenance du réseau HTA exploité