conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999 n° 6) qui statue sur la demande d'indemnisation formée par le groupement agricole d'exploitation

A..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise à responsabilité limitée du Pommier (l'EARL) ; qu'en cause d'appel, le groupement agricole d'exploitation en commun du Pommier (le GAEC) est intervenu

société Allianz, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2016), que le groupement agricole d'exploitation

F..., qui avait mis les terres louées à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun F... (le GAEC), constitué avec son épouse, Mme T..., et son fils, M. Z...

Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Millau, 26 mars 2019), rendu en dernier ressort, Mme [G], membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), a déposé, le 6 août

[G] [S] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes, et les en débouter ; - condamner le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3], M. [I] [S] et M.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2018), que, Mme A... est propriétaire de plusieurs parcelles qu'elle a mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation

A... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A... sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur des parcelles dépendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement agricole d'exploitation en

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun [N] et de M.

février et 20 mars 1995, Mmes [L], aux droits desquelles est venue Mme [D], ont donné à bail à long terme à M. et Mme [J] une parcelle de terre, qui a été mise à la disposition du groupement agricole d'exploitation

formé le pourvoi n° V 18-24.769 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant au GAEC des Tesnières, groupement agricole d'exploitation

personne morale ne peut subir de préjudice moral ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupement agricole d'exploitation

le 6 juin 2008, cette dernière seule, se sont portés cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque) de prêts consentis au groupement agricole d'exploitation

F..., domicilié [...] , 2°/ au GAEC [...], groupement agricole d'exploitation en commun dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-20.627 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour

[P], de Me Haas, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun reconnu de Carré, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller

Y... ont vécu en concubinage de 1975 à 1993 et ont exploité en commun sous la forme d'une société de fait une propriété rurale consacrée à l'élevage de chèvres ; qu'à la suite de la rupture de leurs relations

23.652), que les époux [M], aux droits desquels viennent les consorts [M], ont donné à bail le 8 mars 1991 à Mme [P] deux parcelles agricoles ; que, soutenant, d'une part, que le groupement agricole d'exploitation