AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0f7cabcdc6046d477efa9b
19 mai 2026
19 mai 2026
Exposant avoir acquis le bien à des fins d’exploitation locative, qu’à partir de l’année 2023, des désordres d’écoulements des eaux usées sont apparus, que les travaux qu’elle a entrepris pour y remédier
Source officiellePage 4 sur 181
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200655
19 juin 2025
19 juin 2025
L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions
Source officielle