à son encontre une sanction de 14 920 € pour avoir exploité sans autorisation une surface de 29,6417 hectares.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 23 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé, exercice sans autorisation

estivale que celle-ci exploite sans autorisation.

Attendu qu'ayant constaté, par adoption des conclusions de l'expert, que la surface pondérée des locaux loués était de 54,55 mètres carrés, qu'une terrasse installée sur le trottoir en vertu d'une autorisation

A B à exploiter une autorisation de stationnement de taxi (ADS) portant le numéro 4 sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre

à plein temps, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'en retenant que Mme H. occupait un emploi à mi-temps et que les avantages qu'elle retirerait de l'exploitation

AUX MEMES CONDITIONS, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURY AYANT ETE DECLAREE LE 14 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE , FUT AUTORISEE UNE PREMIERE FOIS LE 17 JUIN A CONTINUER L'EXPLOITATION

la santé Publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick X... des fins de la poursuite pour exploitation

loi du 27 décembre 1973, 7 du décret du 28 janvier 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Y... coupable d'avoir exploité

, DOIT PRENDRE SA DECISION EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR

et la société Hôtel Le Gallieni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de la société en réitération

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation

contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SAS ALAOUI L'exploitation

ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, après relaxe de Pierre X... et de Gérard Y... du chef, respectivement, d'exploitation

l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (UDVN), la SARL Fayence assainissement et Jean-Pierre A... de leur action civile concernant l'installation et l'exploitation

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,