[F] sur la part viticole de son exploitation, justifiant de l'application du statut du bail rural ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica Pépinières viticoles de France, dont le siège est ..., en cassation

d'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concrètement et sur le terrain la réalité de l'objectif allégué, à savoir la préservation de la vocation viticole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Pépinières viticoles de France, dont le siège est ..., en cassation

Y... est locataire d'une cave vinicole en vertu d'un bail qui lui a été consenti le 27 juin 1973 par les époux Z..., aux droits desquels se trouvent Mme Z... et Mme X... ; que M.

Le couple a exploité un domaine vinicole jusqu'au 13 décembre 2007, domaine qui était composé de 5 hectares 72 centiare de vignes communes et de 2 hectares de vigne, appartenant en propre à Monsieur Z.

viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation" ; " que selon l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié, l'emploi des mots tels que " château, domaine... " est réservé

à provoquer une telle altération ; qu'il résulte des éléments du dossier que Jean-Michel X..., professionnel de la viticulture, qui exerçait depuis le 2 novembre 1995 les fonctions de directeur d'exploitation

C... dans la société fermière viticole de Cantenac, devenue société civile du [...] (la société d'exploitation), exploitant le domaine. 2.

viticole, qu'il importait peu que le siège de l'exploitation n'ait pas été cédé avec les terres, cela sans justifier de quelque manière que ce soit, du bien-fondé de cette affirmation, la cour d'appel

La société [Localité 3] est une société d'exploitation agricole qui a pour activité l'exploitation d'un domaine vinicole dans le sud ouest de la France; en août 2006, M.

Il est apparu à la suite d'un contrôle d'exploitations viticoles de la zone d'appellation contrôlée "Champagne", dans lesquelles M.

et d'entretien par la Scea de Cazeneuve des parcelles viticoles avait compromis la bonne exploitation du fonds et résilier le bail, que ce défaut d'exploitation était antérieur à la dévitalisation des

3 décembre 2001), que la société du Vignoble de château Latour (société Latour), titulaire de plusieurs marques comportant la dénomination Latour, a poursuivi judiciairement le groupement foncier viticole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Agro Viticole

de son action en revendication pour faire reconnaître l'usucapion dont il se prévaut les dispositions des articles 2229 et 2235 du code civil et les actes matériels de possession démontrés par l'exploitation

dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ; qu'en effet, on imagine mal un expert-comptable de région vinicole