AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91823
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce a prononcé l'extension de la procédure collective de la société Drive cars aux sociétés Publistreet et Bâtisseurs corréziens, rejetant la demande d'extension
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91824
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce a prononcé l'extension de la procédure collective de la société Drive cars aux sociétés Publistreet et Bâtisseurs corréziens, rejetant la demande d'extension
Source officielle