de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension

PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 22.110, 22.292 ET 22.293 SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA PARTICIPATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 PORTANT EXTENSION

seulement les dommages matériels causés aux ouvrages réalisés par la société Premium ; les dommages immatériels, qui ne relèvent pas du champ de la garantie légale obligatoire ni n’ont fait l’objet d’une extension

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne rend obligatoire la publication de l'avis motivé rendu par la commission nationale de la négociation collective avant la signature de l'arrêté d'extension

à l'extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs conclue le 11 avril 1986 ; qu'étaient ainsi remplies les conditions posées à l'article L. 133-

de l'extension envisagée les activités déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en

portant extension de ladite convention ;.

TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PROPOSEE PAR LE PREVENU ET TIREE DE CE QUE L'ARRETE D'EXTENSION

Cette décision est motivée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses

cassation pris de la violation des articles R. 153-2 du Code du travail, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-respect d'un arrêté d'extension

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension

Attendu que l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions de l'avenant portant extension

Accord conventionnel d'extension de l'UES Temmos

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

Extension des dispositions conventionnelles dans le cas du décès d'un proche

Accord d'entreprise relatif à l'extension de la convention collective ECLAT à l'ensemble des salariés de l'UES LE&C