Ce traitement, mis en ouvre dans chaque établissement pénitentiaire, a pour finalités l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes

Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09) ET : 1) SA CMA CGM, dont le siège social est 4 quai d'Arenc 13235 Marseille - RCS B 562024422 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme de Sentenac

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 11 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/21013 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Jérôme LAFONT de SENTENAC, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

Cette procédure a été clôturée pour extinction du passif par jugement du 1er mars 2012.

POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1960 AU 28 DECEMBRE 1961 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA SENTENCE

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

dès le prononcé de la sentence, entraînant ainsi l'extinction de la créance de M. 

[V] relativement au jugement du JEX de [Localité 4] du 7 mai 2024; En conséquence : ' PRONONCER l'extinction de l'instance et de l'action concernant le référé initié par M.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Application no. 19531/24 : The applicant (see appended list) was convicted by the Regional Court of Amsterdam on 16 November 2023 and sentenced to a term of imprisonment for the use of a false identity

Déclarant agir en vertu d'une sentence arbitrale en date du 6 février 1996, rendue exécutoire par une décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 20 mars 2013, d'une autre sentence arbitrale

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.