Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article L75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Code électoral

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de la santé publique

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

Article R4234-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article 5

—

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article L192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Le délégué mineur révoqué ne peut être réélu avant un délai de trois ans.

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Article R652-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.

Article L526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

l'évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser l'établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer

Article R1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Article 26

—

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués après avis dudit conseil par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article L6432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.

Article 16-5

—

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

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