Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

    La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite.

Italie (n o   32190/96, § 83, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d’une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d’ester en justice tendait à la protection

    Le requérant se plaint du fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, la réhabilitation ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

Le requérant se plaint du fait que l’article 49 de la loi de la faillite interdit au failli de s’éloigner de son lieu de résidence sans l’autorisation préalable du juge commissaire.

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

FRAUDE, DE DECLARER DES BIENS APPARTENANT A UNE FAILLITE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT AMENE LA PREVENUE, ETRANGERE AUX AFFAIRES DE SON MARI

Il se plaignit de la durée de la procédure de faillite et du fait que celle-ci était encore pendante.

A ETE DECLARE EN FAILLITE EN FRANCE ET QUE LE SYNDIC DE CETTE FAILLITE EST INTERVENU A L'INSTANCE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LES CONSEQUENCES, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DU FAILLI, DE L'OUVERTURE

LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTINUATION, POSTERIEUREMENT AU

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1955 et réside à Casale di Felino (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER,

  Le règlement de la faillite était particulièrement compliqué du fait de l'existence de milliers de créanciers, les producteurs de lait.

OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, D'AUTRE PART, QUE LE DESSAISSISSEMENT DU FAILLI, QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, NE FRAPPE PAS SES ACTES D'UNE NULLITE ABSOLUE QUE SEUL LE SYNDIC A LE

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     La requérante est née en 1938 et réside à Modène.   A. La procédure de faillite   5.

Italie - 35771/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 34 Victime Dédommagement pour la durée d'une procédure de faillite et les incapacités civiles et politiques dérivant de la mise en faillite  

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1951 et réside à Roccadaspide (Salerne).   A. La procédure de faillite   5.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1934 et réside à Noceto (Parme).   A.     La procédure de faillite   5.