Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8569ba5988459c4cc5e
20 novembre 1991
20 novembre 1991
pour répondre de charges suffisantes de s'être rendu complice du crime d'homicide volontaire commis par Antoine X..., en donnant à ce dernier des instructions et en l'aidant et l'assistant dans les faits
Source officiellecr
613725d5cd58014677420e0d
14 avril 1999
14 avril 1999
exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la personne d'une jeune fille mineure ; qu'il résulte de l'information qu'Eloi Y... conteste la réalité des faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00150
11 janvier 2022
11 janvier 2022
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mai 2021, après requalification des faits criminels
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b0
10 février 1987
10 février 1987
dispositions de l'article L. 133-1 du Code des communes, a engagé une action en réparation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance, contre la Ville de Toulouse, laquelle a soutenu que les faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01082
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P] [T] [I] devant la cour criminelle pour les faits criminels, ainsi que pour le délit connexe de harcèlement sexuel aggravé sur l'une des victimes, et le renvoi de M.
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f710
17 septembre 1997
17 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137262fcd580146774239c9
14 novembre 2002
14 novembre 2002
le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3e
12 mai 1999
12 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e552
6 décembre 1972
6 décembre 1972
ET Z..., A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL EN REUNION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X...
Source officielle1re chambre civile
63d8c0902182c005de24d1ca
8 octobre 2022
8 octobre 2022
il demande indemnisation pour des faits criminels.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00262
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes placées en garde à vue pour des faits
Source officiellecr
61372575cd5801467741dea8
11 octobre 1995
11 octobre 1995
et 593 du Code de procédure pénale et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des faits
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c4891f
10 mai 2005
10 mai 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait
Source officiellecr
61372625cd580146774234c2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfe0
27 novembre 1990
27 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
61372653cd58014677424b02
4 janvier 2005
4 janvier 2005
143-1, 144, 145-2, 145-3 et 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison de faits
Source officiellecr
613725d5cd58014677420e0c
14 avril 1999
14 avril 1999
exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la personne d'une jeune fille mineure ; qu'il résulte de l'information qu'Eloi Z... conteste la réalité des faits
Source officiellecr
61372610cd58014677422ae5
6 février 2007
6 février 2007
de mise en liberté ; "aux motifs que, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X..., il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514720_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) de procéder à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de la qualité de victime de faits
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc0
3 février 1970
3 février 1970
IMPUTANT A CELUI-CI DES FAITS CRIMINELS DONT ELLE SAVAIT QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR; ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR A FIXE UNE AMENDE DONT LE CHIFFRE DEPASSE LE MAXIMUN LEGAL; ET ALORS QUE DE
Source officiellePage 4 sur 5646