les jours d'absence pour fait de grève ne sont pas considérés comme des jours de travail effectif et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul des congés payés ; qu'ils peuvent donc être également

E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes prélevées sur ses salaires au titre des trentièmes pour fait

de grève au prétexte que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement auraient été sans commune mesure avec la qualification de faute grave retenue ou que la faute du salarié n'aurait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

et tendant à la condamnation du SDIS à leur verser une somme globale de 11 295,95 euros, avec intérêt de droit et capitalisation de ces intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur

ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief

dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ; que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir de retenue sur salaire pour fait de grève ; que le conseil de prud'hommes constate

; - JUGER que les retenues sur salaire pour fait de grève telles que pratiquées par LA POSTE sont parfaitement licites ; - DEBOUTER les syndicats SUD PTT GIRONDE et CGT FAPT 33 requérants de l’intégralité

Face au désaccord persistant avec son employeur, estimant être victime d'une discrimination pour faits de grève, M.

Face au désaccord persistant avec son employeur, estimant être victime d'une discrimination pour faits de grève, M.

Face au désaccord persistant avec son employeur, estimant être victime d'une discrimination pour faits de grève, M.

imputées personnellement au salarié dans la lettre de licenciement à l'occasion des faits de grève survenus le 20 février au siège du groupe La Poste, le 5 mars au siège de la direction du courrier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ;

de la construction CFDT et, d'autre part, en premier lieu, que le paiement de cette prime ne résultait pas d'un usage, en second lieu, qu'il n'y avait pas eu dans son paiement de discrimination pour fait

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, alors en vigueur, "l'absence de service fait pendant une fraction

QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL

GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES