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31 128 résultats pour « fait dommageable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé qu'il y avait des éléments de nature à retenir qu'il existait un lien de causalité entre le fait

Source officielle

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59861

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription était "le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En l'absence de lien contractuel entre la société Cerise Techniques et la société de certification Tüv Rheinland, il s'agit donc de déterminer ce qu'est le lieu du fait dommageable en matière délictuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101078

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

En l'espèce, le fait dommageable reproché à la société Karmez BVBA consiste dans la décision de ne pas honorer la commande émise par la SARL Fantaisie, décision prise, à défaut d'autres éléments, au siège

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les faits dommageables   Les appelants affirment n'avoir découvert les agissements de Monsieur [B], et donc les faits dommageables, qu'à compter des mois de mars et avril 2019, lorsqu'un employé,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85422996ce544830b3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dommageable, que la date du fait dommageable importe peu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101232

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

été subi, le lieu où le fait dommageable s'est produit est indifféremment le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'événement causal ; que s'agissant d'un produit défectueux, la jurisprudence estime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00325

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

de dénigrement d'un produit pharmaceutique ; que s'agissant d'une telle faute, le fait dommageable se produit sur le territoire de l'Etat ayant autorisé la commercialisation dudit produit pharmaceutique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00126

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit alors, selon le moyen, que le fait dommageable résultant d'un acte de concurrence déloyale se produit au lieu où la clientèle du demandeur a été atteinte par

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55720

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

RATIONE LOCI POUR CONNAITRE LE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LA VIOLATION PAR DELBECQ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE CELUI-CI ET QUE LES FAITS

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b703ea43407b9fbb4ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52993a2c4236379079ae8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit vise, à la fois, le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210821

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

dommageable ; qu'avant même d'en apprécier l'imputabilité au fait dommageable, la réalité de cette perte doit être établie par celui en poursuivant l'indemnisation ; que Mme S...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200788

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dommageables ayant la même cause technique et s'analysaient en un fait dommageable unique, de sorte que la garantie de la société [Localité 12] n'était pas mobilisable car elle avait été l'assureur de

Source officielle
CC

comm

élai de prescription de l'action en responsabilitéc/M. X

6079d3eb9ba5988459c59c50

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les actions en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424b1

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

FAIT DOMMAGEABLE EST CONSIDERE PAR LA LOI COMME UN DELIT, UNE PRESCRIPTION PLUS LONGUE ETANT ALORS ETABLIE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LE FAIT DOMMAGEABLE S'ANALYSAIT COMME UN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10642

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

preuve de la dissimulation du fait dommageable n'est pas rapportée ; que la quatrième demande concerne le préjudice résultant de la prise en charge de travaux n'incombant pas à la société Microrectif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00542

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; qu'en outre, en cas de dissimulation, la date de prescription court à compter de la date de révélation des faits dommageables ou bien de la date à laquelle ces faits auraient pu être décelés ; que Koch

Source officielle
TJ

Référés

68700e9ab8daa57c7f66f021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En discuter l'imputabilité au fait dommageable en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l'activité exercée,décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées au fait dommageable

Source officielle