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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009501

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009503

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713814

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702239

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

COMMUNE DE LUI VERSER UNE SOMME EQUIVALANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA COMMUNE, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A FAIT

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8716

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

[R], salarié de la société intimée, lequel a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641706

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX..* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00642

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634051

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672789

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

exclusives, ont entraîné la cessation de l'activité de la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné ; que la société et son gérant le sieur Y... soutiennent qu'ils ont subi, de ce fait

Source officielle

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