AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300616
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes des consorts [W], alors : « 1°/ que, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible
Source officiellePage 4 sur 1619
cr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225
6 mars 2018
6 mars 2018
équivoque ; que la société Biotope a fait citer M.
Source officielle