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32 371 résultats pour « faits non equivoques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300616

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes des consorts [W], alors : « 1°/ que, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

Source officielle

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CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

équivoque ; que la société Biotope a fait citer M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035a7

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée par le juge une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'en se bornant à relever

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412593

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

appartient au juge du fond de caractériser en quoi la volonté de la salariée de démissionner n'a pas résulté d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en se bornant à affirmer que la démission donnée

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414602

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

à la retraite et fait écrire à son employeur qu'il souhaitait voir régulariser sa situation par une sortie immédiate des effectifs, n'avait pas la volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat

Source officielle
CC

comm

61372420cd5801467741297d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

positifs manifestant la volonté dénuée d'équivoque du créancier de décharger le débiteur originaire de la dette ; qu'en déduisant la volonté non équivoque de la banque de décharger l'association de sa

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... avait donné sa démision ne permettait pas de retenir qu'il ait eu la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui le liait à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300077

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

et non équivoque ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour rejeter les prétentions de la société New Arc, que la renonciation alléguée du bailleur au bénéfice des causes de la première ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00557

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

d'une volonté claire et non équivoque ; que si l'inscription d'une créance en compte courant d'associé, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c15

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bda

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

équivoque; que, dans sa lettre du 23 juillet 1992, Mme X... précisait qu'elle "démissionnait" pour les raisons suivantes : déclassement, non fourniture de travail, malhonnêteté ainsi que brimades et bravades

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300594

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100103

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

prêts, les revenus de l'autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non-équivoque des deux parties

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00746

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

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CC

soc

61372517cd5801467741ae88

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

respect du délai légal de communication des horaires, non-respect des repos tournants, formulation de propos blessants) sans qu'il soit nécessaire de faire figurer dans le corps de la lettre de sanction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

AUX MOTIFS QUE « Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f55a5

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que, dans ses conclusions, Mme Z... avait fait valoir des témoignages établissant que ses propres auteurs avaient eux-mêmes exploité

Source officielle