international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie d'objets et de photographies en relation avec les faits

publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine contrôlée inexacte ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits

auraient contribué à leur élaboration, il n'est nullement démontré qu'ils aient donné des instructions aux annonceurs, qui étaient d'ailleurs les fabricants des montres Camel Boots, ou qu'ils aient fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

le prévenu a soulevé, devant les juges du fond, une exception qu'il a qualifiée d'incompétence; qu'il a demandé le renvoi de la procédure au juge d'instruction déjà saisi, par la partie civile, de faits

. : Attendu que les deux prévenues ont formé un pourvoi mais que leur avocat constitué pour elles n'a déposé qu'un mémoire en défense ; Qu'en conséquence, faute de mémoire déposé en demande, elles doivent

contrefaçon par représentation illicite prévu et réprimé par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle pour avoir contrefait des cassettes vidéo et en les déclarant coupables de ces faits

X... ont été placées sous contrôle judiciaire, y compris celles qui, dans un premier temps, avaient fait l'objet d'un mandat de dépôt ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre de l'instruction a privé

Sablières de Guadeloupe Exploitation est une société familiale et qu'Yves X... est le père du prévenu ; qu'il s'en déduit que plus de 3 ans s'étant écoulés entre le jour de la plainte et la date des faits

Par jugement du 19 décembre 2019, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis. 4.

bons de livraison et les fausses factures, il est néanmoins à l'origine du système frauduleux destiné à obtenir le déblocage des fonds avant même la livraison et l'installation du matériel ; que les faits

S... poursuivis du chef de blanchiment aggravé et MM. L... M..., U... H..., E... O..., J...

condition de n'y rien ajouter ; qu'en l'espèce, la prévention visait des faits de banqueroute par absence de comptabilité ; qu'en retenant la culpabilité des prévenus, pour des faits de banqueroute par

d'autrui sans qualifier le moindre acte de participation personnelle de l'organe de la personne morale dans les faits poursuivis, la cour a violé le principe de personnalité de la responsabilité pénale

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

violation des articles 6 du Code pénal, 464, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

au cas par cas ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans une décision contemporaine des faits reprochés, déclaré recevable une requête fondée sur la violation du principe de légalité des