pas indifférent de rappeler que le conseil de Nathalie Z... a souligné, en cours d'instruction, l'existence d'une plainte pour infractions multiples reprochées aux mêmes prévenus parmi lesquelles de fausses

violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à preuve contraire des déclarations qu'ils relatent ; qu'il ressortait des déclarations de

Ainsi, il découle de tout ce qui précède qu'il pourrait être présumé l'existence de fausses déclarations de valeur en douanes, commises à l'aide de documents faux, incomplets ou inexacts présentés à l'importation

ONT ETE DEFERES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, PRISE D'INTERET A LA FRAUDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1969,

[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos

de marchandises non prohibées, trente-neuf amendes de 1 000 francs, pour fausses déclarations de valeur relatives à des marchandises non prohibées, vingt-six amendes de 5 000 francs, pour fausses déclarations

DES FINS DE POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES.

Par ailleurs, [M] [A] est débiteur envers l'administration des douanes d'une somme de 491 550,51 € en suite d'une condamnation pénale pour fausse déclaration de valeur. 2.

déclaration d'espèce pour diverses marchandises dont notamment des cadres photos numériques, - une fausse déclaration de valeur, par minoration de celle-ci ayant permis d'éluder le paiement de certains

X..., pris en sa qualité d'inspecteur des Douanes, coupable de corruption passive de fonctionnaire et de complicité de trois importations, par fausse déclaration de la valeur de marchandises fortement

(JOSEPH) DE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES.

(PHILIBERT) ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

Un contrôle du service des douanes a été initié le 24 juillet 2007 et a mis en cause 52 déclarations, relevant des fausses déclarations de valeur, d'espèces et d'origine et donnant lieu à la notification

Un contrôle du service des douanes a été initié le 24 juillet 2007 et a mis en cause 52 déclarations, relevant des fausses déclarations de valeur d'espèces et d'origine et donnant lieu à la notification

quelconque attaché à l'importation visée aux articles 462-4 et 414 du code des douanes et celle de fausse déclaration de valeur visée aux articles 412-2 et 412 du code des douanes, l'arrêt retient qu'il

Henri, - La SARL "MONTREUIL TEXTILES", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, pour le délit d'importation sans déclaration

alors que, 3 -4), enfin, en omettant de constater les faits d'où serait résultée l'intention coupable des prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et aux motifs que, 4 ), "sur la fausse

A ACQUIS, EN 1970, AU PRIX DE 58 DOLLARS DES ETATS-UNIS LE KILOGRAMME, AUPRES D'UNE SOCIETE BELGE, QUATRE TONNES D'UN PRODUIT DENOMME TETRACYCLINE HCL DONT LA VALEUR COURANTE ETAIT A L'EPOQUE DE 26 DOLLARS