entreprise (plus de 4 millions de francs de passif aux dires de Me D...) ; que cette fausse entreprise a été au surplus confortée par l'intervention d'un "tiers de bonne foi", la SA Diffazur (franchiseur

ETAIT PREVENU DE S'ETRE EN FAISANT USAGE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRES, FAIT REMETTRE OU DELIVRER " LA VALEUR D'UN

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

faisant valoir que les mensonges et omissions relatifs à la situation financière réelle de la société Westrand étaient accompagnés de manoeuvres frauduleuses destinées à faire croire à l'existence de fausses

qu'il était indiqué par l'un des vendeurs, corroborant son intention frauduleuse; qu'en conséquence, il est établi, par la procédure et les débats, que le prévenu a commis le délit d'escroquerie par fausse

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroqueries ; "aux motifs que, s'agissant des escroqueries commises au préjudice des fournisseurs, Mohamed X... a connu la prise de faux

frauduleuses ne peuvent en elles-mêmes caractériser l'élément matériel de l'infraction dès lors que celles-ci, en l'absence de l'intervention d'un tiers, doivent être employées "pour persuader l'existence de fausses

nom ou de fausses qualités) une remise et un lien de causalité entre le procédé frauduleux, lequel doit donc être antérieur à la remise, et ladite remise ; qu'en l'espèce actuelle, si les juges du fond

noms ou de fausses qualités, emploi de manoeuvres frauduleuses-pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance

L'ON PUISSE CONSIDERER CES ACTES COMME CONSTITUANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QUE CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AURAIENT EU POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

règlement ; que la chambre d'accusation en a déduit qu'il existait des présomptions suffisantes à l'encontre de Jean-François Y... d'avoir abusé de sa qualité de maire pour persuader l'existence d'une fausse

légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges relaxant le prévenu du délit d'escroquerie ; " alors d'une part que la présentation de faux

informatique comprenant le traitement par minitel des opérations de relations entre personnes concernant un cabinet de conseil matrimonial" ; qu'ainsi, l'existence de ce logiciel n'étant pas contestée, la fausse

405 de l'ancien Code pénal, ni au sens de l'article 313 du nouveau Code; qu'en particulier, les juges du fond n'ont établi en l'espèce ni l'existence de manoeuvres frauduleuses, ni l'existence de fausses

une fausse entreprise nouvelle ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et que la prévention

motifs propres et non contraires des premiers juges, que la Cour adopte, qu'"il est établi que les prévenus ont (...) employé des manoeuvres frauduleuses dans le but de persuader l'existence d'une fausse

PRECISER, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE JUGEMENT CONFIRME DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, LA NATURE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AUXQUELLES LE PREVENU AURAIT EU RECOURS POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

nature à donner force et crédit aux allégations mensongères, à faire signer des contrats d'abonnement payant ne donnant lieu en échange à aucune prestation de service, pour persuader l'existence d'une fausse