R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

travail des experts permet de caractériser la " mauvaise foi " de Pierre X... au sens de l'article 373 du Code pénal dans deux des cinq cas énumérés, soit l'établissement à la requête de Y... d'une fausse

l'exercice de sa mission, le mandataire ad hoc désigné le 10 juin 2013 par le président d'un tribunal de commerce a, au cours du mois de juillet 2013, découvert l'existence d'un dispositif d'émission de fausses

à raison de sept fausses factures émises après le 7 décembre 1991 par Jean-Claude A... ; " aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont à juste titre énoncé que la perquisition opérée au

6 FAUSSES FACTURES ETABLIES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, AINSI QUE 4 FAUSSES FACTURES ETABLIES AU NOM DE CC..., ET POUR AVOIR, AU MOYEN DE CES FAUSSES FACTURES, FAIT USAGE, DE MAUVAISE FOI, A DES

qu'au cas présent, le 19 octobre 1993, un partenaire commercial de la société X... avait indiqué à des enquêteurs de la direction nationale des enquêtes fiscales que la société X... aurait payé des fausses

immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l'achat d'un terrain et d'une maison par l'intermédiaire de la société civile immobilière [3], créée pour la circonstance, avec la production de deux fausses

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

que ce fournisseur JRM avait cessé ses activités un an avant l'établissement de cette facture ; que William X... a fini par reconnaître qu'il n'ignorait pas qu'il s'agissait d'une fausse facture, dès

de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs avait permis d'obtenir une subvention du conseil général de Haute-Corse, un réquisitoire supplétif en date du 21 mars 2000 saisissait le

Y..., de sorte que celui-ci n'avait pu subir aucun préjudice et n'était susceptible d'en subir aucun ; "alors, d'une part, qu'en incluant dans sa comptabilité de fausses factures, un prévenu se rend

bons de livraison d'installation de panneaux photovoltaïques et des fausses factures, trompé la société Franfinance afin de la déterminer à lui verser les financements correspondant aux installations

du litige et interdit à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en affirmant toutefois qu'il résultait de l'examen des pièces versées au dossier par les parties que la salariée avait établi "une fausse

à une commande fictive ; que ces fausses factures étaient accompagnées de faux bons de livraison où figurait un paragraphe semblant avoir été apposé par l'acheteur ; que selon la Cour, Z..., qui nie les

ces faux documents à la secrétaire de la société Concorde, laquelle aurait alors établi de bonne foi les fausses factures et les bordereaux récapitulatifs de ces fausses factures mélangées à des vraies

la vingtaine de bénéficiaires de ces fausses factures ont été poursuivis pour infraction aux règles sur la facturation et escroquerie au préjudice de l'Etat ; que Meesok Y... et René X... ont été poursuivis

effectivement livré, comme il le soutient, la marchandise correspondant aux trois factures antidatées et dont il a obtenu le paiement partiel ; que ces fausses factures ont permis à Alain Y... d'obtenir

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, recels, faux