sont assimilées en principe à l'exercice d'une activité salariée au motif qu'ils lui avaient été versés dans le cadre de son activité de marchand de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

en fait les fonctions de voiturier, chargé de surveiller le parking de l'établissement, de réceptionner les voitures des clients, et de les garer; qu'en obtenant la clef du véhicule Mercédès, le préposé

E... en sa qualité de directeur responsable d'exploitation exerçait ses fonctions « sous l'autorité directe de M. R... » ; qu'elle précisait encore qu'il « s'était vu accordé par M.

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

Z... exerçait son activité en toute indépendance ou dans un état de subordination à l'égard des associés ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de déduire de la chronologie des faits et de la taille

X... exerçait les fonctions de "directeur général adjoint de l'antenne" à TF1, ce qui impliquait la direction de l'information, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 761-2 du

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

d'administrateur se rattachent à l'exécution du contrat de travail, ces circonstances ne peuvent, à elles seules, caractériser à la charge du tiers une direction de fait permettant l'exercice à son encontre

excluerait, à leur avis, tout délai supplémentaire de distance, a été enregistré au greffe de la cour d'appel plus de trois mois après la déclaration de pourvoi ; Mais attendu que celle-ci a été faite

doit être considérée, au regard de la garantie des dommages causés à des tiers du fait de son exercice, comme nécessairement intégrée au secteur d'activité déclaré par l'entreprise assurant effectivement

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

dudit groupe, faits qualifiés de détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal ; - avoir à Paris

-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ».

et, d'autre part, à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que

H... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

B... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais occupé les fonctions de gérant de la société ATL, il n'assumait aucunement la totale responsabilité de l'organisation technique des transports et n'exerçait

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave, notion contrôlée par la Cour de Cassation, est indépendante de ses conséquences et notamment du préjudice causé ; qu'elle résulte