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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b6e9ba5988459c4315b
15 janvier 1985
15 janvier 1985
LORS QUE LE DOMMAGE AFFECTANT LA CHOSE ASSUREE PROVENAIT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN ASSURE QUI AVAIT AINSI SUPPRIME L'ALEA QUI CONSTITUE L'ESSENCE MEME D'UN TEL CONTRAT, LA SANCTION D'UNE TELLE FAUTE
Source officielleciv1
607943659ba5988459c4231e
10 mai 1977
10 mai 1977
GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU A L'ENCONTRE DE VALETTE DE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE DES FONDS AU FAILLI LEBRUN, CONSTATEES PAR L'ARRET,
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413ec
24 octobre 1973
24 octobre 1973
DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201023
14 juin 2012
14 juin 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300433
25 mars 2014
25 mars 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300434
25 mars 2014
25 mars 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300435
25 mars 2014
25 mars 2014
faute intentionnelle, qui ne doit pas être réduite à la faute volontaire, consiste dans la volonté non seulement de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300436
25 mars 2014
25 mars 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300437
25 mars 2014
25 mars 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300438
25 mars 2014
25 mars 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300439
25 mars 2014
25 mars 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd1
22 mars 1983
22 mars 1983
ET LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c4170e
7 juin 1974
7 juin 1974
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE DISTINGUERAIT PAS LA FAUTE INTENTIONNELLE CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e75
8 janvier 1991
8 janvier 1991
X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; que la faute intentionnelle est celle qui est commise avec la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201714
18 octobre 2012
18 octobre 2012
intentionnelle ou dolosive de l'assuré ", et non pas d'une faute volontaire ; que la faute intentionnelle visée par ce texte suppose la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94324
29 novembre 2018
29 novembre 2018
La Macif fait valoir qu'en l'état des dernières décisions rendues par la Cour de cassation, il y a lieu de distinguer la faute intentionnelle de la faute dolosive, la première supposant la volonté chez
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200046
16 janvier 2014
16 janvier 2014
A... produit devant la cour d'appel ne mentionne aucune exclusion de garantie sauf si le sinistre a pour origine une faute intentionnelle et frauduleuse de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé le contrat
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fa1
25 juin 1992
25 juin 1992
celui-ci, alors, selon le pourvoi, que la Caisse peut agir à l'encontre de l'auteur du dommage, dès lors que sa responsabilité peut être légalement engagée, sans qu'il soit besoin qu'il ait commis une faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201300
30 juin 2011
30 juin 2011
de la franchise contractuelle, et aux dépens, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200637
18 avril 2013
18 avril 2013
public et concernant toutes les branches d'assurance ; … qu'au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas
Source officiellePage 4 sur 12290