de cinq factures, le 20 février 2013, dont une seule a été contestée par la société XEFI Vienne, du fait de la non-application du tarif réduit ; que reprochant à la société Dexxon d'avoir suspendu ses

[X], son époux, ont conclu le 1er février 2006 avec la société Établissements Nicolas (la société) un contrat de cogérance non salariée. 2.

été mise en examen que pour avoir fait usage de la fausse attestation établie par Mohamed X..., la chambre d'accusation a violé ces dispositions en statuant - sans ordonner une nouvelle information -

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en ayant fait établir par le service comptable de la société TEH 143 factures non causées à hauteur de 2 633 030 euros,

Faits et procédure 2.

la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 16 avril 2019 prévoyant trois établissements pour la branche « proximités » regroupant les gérants non-salariés. 7.

de non-lieu ; "alors que, comme l'a rappelé Agnès X... dans ses conclusions d'appel, seules les décisions de non-lieu ayant déclaré que la réalité du fait reproché n'était pas établie ou qu'il n'était

A... dénonçant des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société ; qu'il convient de confirmer la décision de non-lieu fondée sur l'absence de tout élément permettant de caractériser

seulement durant la période non prescrite, à chaque fin d'exercice, le prévenu a fait figurer au bilan des ventes, sans déduire des stocks les quantités correspondantes mais où il a fait établir de faux

à tromper la CPAM et à lui faire régler indûment des soins non réalisés et le fait qu'un bordereau récapitulatif des soins prodigués par les infirmières remplaçantes ne suffit pas à prouver que Mme X.

Faits et procédure 1.

que le délit d'établissement d'une fausse attestation peut résulter du fait d'omettre sciemment une partie des faits dont son auteur prétend rendre compte ; que M.

assurer à son nom auprès de la compagnie Le Continent, représentée par un de ses agents, un véhicule acheté par Mustapha X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire, et immatriculé au nom de

au Portugal, sous couvert de documents portant un cachet au nom de la société Lua Cheia Discotecas, établie également au Portugal; que, cependant, les renseignements communiqués par l'administration des

de faux (arrêt, page 9, 5, ne sauraient, faut d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, servir de base à une condamnation pour faux

ou avec avis non conforme de la commission de sécurité en raison de faits indivisibles procédant d'une même intention, en l'occurrence le refus de fermer et l'ouverture d'un même établissement pendant

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en