du code de la sécurité sociale ; Attendu que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à

la faute inexcusable a été introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2013 ; qu'en l'espèce, la veuve a introduit son action en reconnaissance de la faute inexcusable

1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, selon le moyen, que la faute inexcusable, faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte

inexcusable ayant été reconnue, le lycée a demandé la garantie des conséquences financières de cette faute à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter

accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse), Mme X... a engagé, le 11 mars 2009, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des consorts X... en reconnaissance de la faute inexcusable

X..., a dit que ce dernier avait été victime d'une faute inexcusable et avait droit à une totale réparation de son préjudice, ordonné la majoration maximale de la rente, évalué le préjudice personnel subi

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle de l'auteur de la faute inexcusable peut être engagée même en l'absence de condamnation

inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme A... en reconnaissance de sa faute inexcusable, alors, selon

(la société cessionnaire) fait grief à l'arrêt de dire non prescrit le recours du FIVA, alors, selon le moyen, que le droit aux indemnités prévues par le code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable

L'épouse de la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable doit être appréciée de façon concrète, sans que la juridiction

inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence

par un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il a constatés ; qu'ayant ainsi reconnu que les circonstances de l'accident n'étaient pas imputables à une faute inexcusable de