COMMUNE DE LUI VERSER UNE SOMME EQUIVALANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA COMMUNE, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A FAIT

[R], salarié de la société intimée, lequel a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX..* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe

exclusives, ont entraîné la cessation de l'activité de la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné ; que la société et son gérant le sieur Y... soutiennent qu'ils ont subi, de ce fait

FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Absence de responsabilité sans faute.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à la salariée, dont elle a relevé qu'ils pouvaient constituer des fautes,

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition