X..., la commission nationale technique a décidé de lui accorder une allocation compensatrice au taux de 40 % pour une période de 5 ans ; Attendu que M.

approfondi en présence, sauf refus de l'intéressé, d'un délégué du personnel navigant technique ou de toute autre personne de la compagnie de son choix, en vue de réunir toutes les informations utiles

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association

, de la nécessité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes

de réparation de son préjudice commercial, que la société Froid climatisation techniques avait été condamnée pour faute inexcusable à l'égard de M.

Faits et procédure 1. M.

de la personne qualifiée en aéronautique ne portaient pas sur des questions techniques ; que, si la chambre de l'instruction s'est prononcée sur le point 4 de la mission, elle s'est abstenue de répondre

du personnel naviguant professionnel, et ce en employant comme copilote sur un boeing 737 une personne (Patrick D...) non titulaire de la licence ou du brevet valable sur ce type d'appareil, à avoir commis

agricole public (SNETAP) ; "aux motifs que les faits qui sont l'objet de l'information judiciaire, qualifiés de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance

au surplus qu'une telle preuve ne saurait non plus résulter de déductions faites à partir de la période de construction des immeubles concernés ou de l'usage d'habitat collectif auquel ils étaient destinés

des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique,

détenue expéditrice ; que la personne détenue doit remettre en personne sa correspondance écrite dans des boites aux lettres ou à un personnel pénitentiaire, sauf impossibilité, notamment due au régime

A la suite de plusieurs contrôles de l'inspection du travail, portant notamment sur la nature de l'activité et le statut des personnels au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à

; que, par ailleurs, la personne, qui refuse de participer à une expertise ordonnée dans le cadre d'une instance à laquelle elle n'est pas partie, ne commet aucune faute et ne peut, en conséquence, à

W..., domicilié [...] , pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bâtiment art et technique (B.A.T), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande de résolution du contrat de vente intervenu entre M.

[D] [L] ont fait assigner la société Techniques et Bâtiments, la société Gan Assurances et la Sci Les rois mages devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité et réparation.

, la distance de 1 426 kilomètres ; que de l'examen technique confiée par le procureur de la République à une personne qualifiée, il résulte que si les pneumatiques de l'avant du véhicule prêté par Jean