X... faisant valoir que la BICICI, qui connaissait son adresse en 1996 lorsqu'elle lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente, ne pouvait ignorer son adresse en 1994 lorqu'elle lui a

Marc X... ait été le fils et l'héritier de M. Marius X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

Fine Art et de M.

pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves A... et Maria A... des fins

appartenant à la société Cogehal, en vertu d'une convention ayant pris effet le 1er avril 1973 et renouvelée à compter du 1er septembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992) de fixer

Z... à payer à la société Fim le montant de la commission, l'arrêt retient que si la reconnaissance d'honoraires signée antérieurement à la vente, le 25 mars 1997, par M.

nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale et serait recevable ; "alors, d'une part, qu'en application des textes précités, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin

39-04-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - EFFET DE LA FIN DE CONCESSION -Fin amiable d'une concession - Conséquences - Indemnisation du concessionnaire

vente aux enchères de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, sur la mise à prix de 330 000 francs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle demandait de fixer

francs à titre d'indemnité de congés payés et 12 016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à résolution judiciaire d'un contrat auquel il a déjà été mis fin

heurtée l'action subrogatoire de la MACIF ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rejetant le moyen tiré de la prescription, de l'avoir déclarée civilement responsable du préjudice causé par son fils

. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

novembre 1999 au domicile de M. et Mme Z... pour leur proposer des services de la société, ayant appris par la presse le décès de leur fils ; que le 12 juillet 2000, soit 8 mois plus tard, Eric X... s'est

Y... des fins de la poursuite et débouté M.

de déterminer leur préjudice ; "aux motifs propres que " les premiers juges ont, (...) à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte, renvoyé Jalal Z... des fins de la poursuite du chef

X..., petit-fils de Mme Y... P...

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé André X... des fins

unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils