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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

A tout le moins, REJETER les demandes de fixation de créances ainsi que d'application d'intérêts et d'anatocisme sur les créances fixées.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201318

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[H] [V], joueur de football professionnel, et à la société EFM Sport, gérant notamment l'image du sportif, afin de les assister en matière fiscale pour le premier et juridique et fiscale pour la seconde

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cee

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du 5 avril 1985, pour maintenir une exécution des chantiers en équipe, dont le chef et les membres étaient payés à la tâche, la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200341

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

date" ; qu'elle a néanmoins ajouté que "lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas, au regard de l'article 386 du code de procédure civile, d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et diligences que celle-ci devait effectuer et les indications qu'elle pouvait, en conséquence, donner à sa cocontractante n'impliquaient pas l'accomplissement de prestations à caractère juridique, la

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de Bruno X..., de mettre en oeuvre les mesures de sécurité indispensables, ce qui excluait la direction unique et le travail en commun ; qu'elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur le cadre juridique : 3.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6922cdc6046d4722c616

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à ce rapport, la protection juridique des époux [P] a adressé deux courriers les 2 novembre 2022 et 24 novembre 2022 à Monsieur [F] pour lui demander de bien vouloir procéder à l’annulation de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02435

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de détention d'images de mineurs à caractère pornographique et tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200588

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[X] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause le régime juridique applicable au litige et les modalités de fixation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, en ce qu'il confirme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00369

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[V], en l'absence de support juridique fondant une créance de liquidation d'astreinte. 14. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 15.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Chambre Syndicale de l'Ameublement de l'Isère, l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "la Cour ne partage absolument pas l'analyse juridique

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, elles sollicitent du premier président de : -dire et juger que l'ordonnance de fixation d'honoraire sen date du 03 juin

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7dccdc6046d479b774d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [U], ayant constaté un manque de finition outre des difficultés à manœuvrer la porte et faute d’intervention de la société LABELLE FERMETURE, s’est rapproché de sa protection juridique, ABEILLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance de M.

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a1

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Cuisines plus rien que des cuisines - SARL KADEG" ; que la SCP a assigné la société Plus international, propriétaire de la marque "Cuisines plus rien que des cuisines", en paiement du coût des travaux de finition

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde3bcdc6046d473da7b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils exposent que l’assureur a refusé l’application de ses garanties considérant que le sinistre affectant les panneaux photovoltaïques pouvait trouver sa cause dans un défaut de fixation, or que l’expert

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a3e

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

la profession et notamment de l'article 1er de l'annexe au règlement national des notaires relative à la négociation de biens à vendre ou à louer et de l'article 11 du décret du 8 mars 1978 portant fixation

Source officielle