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5 482 résultats pour « fixation par la commission locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sur appel de la décision en date du 06 MAI 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE (REFERE) RG numéro : 24/00515 FAITS ET PROCÉDURE La SCI Festival 64 est propriétaire de locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f396cdc6046d47aea8bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [V], le 18 avril 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

locale chargée d'évaluer les transferts de charges () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4704e

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par décisions du 16 juin 2015, la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Rhône et de la Métropole de Lyon a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831293

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Elle allègue que son action en fixation du loyer ne se heurte à aucune prescription et s'avère fondée en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité ; subsidiairement elle demande une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301427

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Y], propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. et Mme [U], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre suivant, moyennant un nouveau loyer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’égard de cette société au tribunal des activités économiques et à la commission de surendettement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

d'urbanisme chargée en 2008 d'élaborer le projet de plan local d'urbanisme PLU ; qu'il conteste les motifs de la décision des premiers juges selon lesquels il a exercé une influence sur certains votants

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

professionnel ou la fixation d’un coefficient de localisation ne peuvent pas être contestées par la voie de l’exception à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie, ces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045254

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

sont chargées de définir dans le règlement intérieur visé à l'article 11 dudit statut, délégué aux commissions paritaires locales la fixation de dispositions de nature statutaire ; Considérant que, contrairement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd8cdc6046d47ce93bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [V], le 29 mai 2025.

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4707f

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1995), que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835360

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

du loyer licite, devant la commission des loyers ...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401244_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Cette parcelle n'a pas fait l'objet d'une révision de son coefficient de localisation et par une décision de la commission départementale des valeurs locatives (CDVLLP) des Yvelines, publiée le 7 décembre

Source officielle