AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
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1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
sur appel de la décision en date du 06 MAI 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE (REFERE) RG numéro : 24/00515 FAITS ET PROCÉDURE La SCI Festival 64 est propriétaire de locaux
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