La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

un honoraire de diligence ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base de 10 % de la différence entre l'estimation qui serait faite par les organes de la procédure collective et

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

14 et 26 de l'accord collectif du 24 mai 2006 ; 5°/ et en tout état de cause, que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 16 janvier 2001

[L] de démontrer que la différence de traitement résultant, en ce qui le concernait, de la fixation de son complément Poste par accord collectif était étrangère à toute considération d'ordre professionnel

ou un accord collectif étendu ; que le droit au repos compensateur de 100 % ne peut être acquis, dès que le contingent conventionné est épuisé, que lorsque la convention ou l'accord collectif étendu ne

de la procédure prud'homale en cours ne permet pas d'obtenir la condamnation de l'employeur ou du liquidateur judiciaire au paiement de sommes et permet seulement la fixation d'une créance à inscrire

de simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de la convention collective en vertu de laquelle une indemnité conventionnelle

Il avait donc droit en application de la convention collective au versement de la part variable de sa rémunération au taux de 20 %.

de la convention collective, prétexte pris qu'elles ne fixeraient que le principe de libre négociation mais non le montant des contreparties financières, la cour d'appel a méconnu le principe de libres

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

collective applicable ; qu'en déduisant de la définition des fonctions de directeur d'établissement ou de service donnée par l'annexe n° 6 de la convention collective nationale applicable

BT... et à M. et Mme MO... par la banque, et avaient fait perdre à celle-ci les intérêts conventionnels auxquels elle aurait eu droit, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne

de la prime de gestion ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 et de l'accord n° 90-2 du 22 octobre 1990 ; 4 ) que la note

collective constituait une opération distincte de la fixation du nombre de licenciements au lieu de rechercher si l'examen des postes supprimés qui conditionnait la détermination des personnes licenciables

de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition