Par jugement du 3 décembre 2010, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la résiliation de la vente du fonds artisanal de M.

Suivant acte authentique en date du 17 octobre 2017, l’[D] [A], qui exerce sous l’enseigne AU FEU DE D’YEU, a acquis le fonds artisanal de la SARL [E] comprenant le droit au bail.

artisanal et ce, pour des raisons de santé ; - que les consorts Y... ont donné une certaine publicité à la mise en vente de leur société et de leur fonds artisanal et ce, en ayant recours aux services

du même code prévoit que : " Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds

, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () Chaque

a eu, quant à elle, sept enfants (les consorts A...); que, dans le cadre de la liquidation-partage de la succession de Georges Z..., il a été attribué à André et à Joséphine Z..., en indivision, un fonds

Z..., A... et X... étaient salariés de la société Tôlerie Serrurerie pérignaçaise (TSP), qui exploitait en location-gérance un fonds artisanal de serrurerie appartenant à M.

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1998), statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds

de commerce ou d'un fonds artisanal ; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher si, comme la société Sometra le soutenait, l'entreprise Brun possédait les éléments corporels (local commercial, matériel

réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux A... comportait au profit du conjoint survivant une clause d'attribution du fonds

de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par acte du 1er avril 2003, la société Atelier R X..., créée par les époux Y..., a acquis le fonds artisanal de décoration

[X] [Z], agissant pour le compte de la SARL Château Laguiole en cours de formation, une promesse synallagmatique de cession d’un fonds artisanal de coutellerie que M. [E] avait créé et développé.

, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...)

Par jugement du 23 octobre 2006, ce même tribunal a : dit que le fonds artisanal de maçonnerie dépendant de la communauté devait être évalué à la date la plus proche du partage pour une valeur réactualisée

artisanal ; qu'en conséquence la cession par monsieur X... de son fonds artisanal de peintures, décoration et revêtements de sols et de murs à la société CITE PEINTURES intervenue le 31 janvier 2008 n'a

Il en résulte que le seul élément susceptible d'être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion est la valorisation du fonds artisanal de M., [H], [L].

2 du même code prévoit que : « Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds