UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN ET QUE LES DETTES AVAIENT ETE CONTRACTEES POUR LES BESOINS DE CE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE

requise qu'en la personne de celui des membres d'une indivision qui exploite le fonds de commerce dans l'intérêt commun des indivisaires ; qu'en se refusant à prendre en considération l'existence d'un

X..., qui contestait avoir exploité le fonds de commerce en commun avec son épouse, avait été rejeté par l'arrêt du 22 novembre 1994, par lequel la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel

Z... avait dûment fondé sa demande en nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication

] (la commune).

la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de commerce est une universalité mobilière qui n'est pas susceptible de cession partielle

A... a exploité un fonds de commerce qui était commun ; Attendu, d'une part, que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1988) relève que le bénéfice à réintégrer dans la masse à partager

III (le fonds commun). 4.

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 juin 2008, il soutient qu'il établit sa mise à la retraite et la vente du fonds de commerce qui rapportera à Anne-Marie Y... la somme de 203. 126, 37 €, ce

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de location de cassettes-vidéo

SEULS PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE EN COMMUN, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE SOCIETE DE FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONCUBINS ETANT

commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée par son maire par le contrat de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé

par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

de commerce ; que l'acte stipulait que la société Banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion, était, "pour compte commun des parties", constituée séquestre du prix de vente, lequel a été déposé

210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société

Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M. X... et de son fils à M.

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.