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25 695 résultats pour « fonds national de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403f74

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse primaire

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feb0

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404076

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n°1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité rentre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f8a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

membres; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402218

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

membres; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ede

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité rentre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité rentre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité rentre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740833d

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

membres ; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b59

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

; que, suivant le second, dont la Cour de justice des Communautés a précisé la portée, l'assurance invalidité et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui peut en être l'accessoire

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3cd

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

INTERETS CIVILS, A REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES SOMMES PAYEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU TITRE DE L'ALLOCATION DITE DU FONDS

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b49

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N 56-733 DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d5a

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A LAQUELLE IL AVAIT VOCATION, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CESSE DE LUI SERVIR POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE

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soc

61372306cd580146774047fc

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

membres; que, selon le règlement n°1408/71, modifié par le règlement n°1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c43

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

membres ; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que,

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CC

soc

61372406cd58014677411485

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge prévue par l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale ; qu'il a demandé le 2 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds

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CC

soc

6137266bcd5801467742568a

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X... n'avait pas droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1991) d'avoir reconnu à l'intéressé

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CC

soc

6079b1739ba5988459c5227d

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après suspension par la caisse régionale d'assurance maladie du service à Mme X... de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, le bénéfice lui en

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soc

6079b0b59ba5988459c4f880

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

NATIONAL DE SOLIDARITE, DAME X...

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