CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : 7 OU 9 RG 2025 005536 PC 41224157 JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 * ENTRE : Monsieur [W] [H], représentant légal de la SAS [Adresse 1], demeurant [Adresse 2], Demandeur au recours non

cassation a décidé que le délai d'épreuve de dix ans imparti au maître de l'ouvrage pour agir contre le constructeur ayant causé un dommage d'ordre décennal était soumis au régime propre des délais de forclusion

janvier 2016 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° Z 14-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan de réglement, même si le plan est devenu caduc ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

recevoir de l'action en relevé de forclusion pour non respect du délai de 6 mois, soulevée d'office, en application de l'article L622-26 du code de commerce ; - sursis à statuer sur le bien fondé de

que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; que la cour d'appel a, dans ses motifs, jugé que le délai contractuel de trois mois était un délai de forclusion

d'audience et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ayant relevé que l'exception de non-garantie tendant à mettre la compagnie hors de cause n'avait pas été présentée avant toute défense au

La société CSF ayant saisi le juge commissaire d'une requête en constat de non-forclusion et, subsidiairement, en relevé de forclusion, ces deux demandes ont été rejetées par ordonnance du 19 février 2021

paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté que le point de départ du délai n'avait pas été reporté ; qu'ils ont dit que le délai était un délai de forclusion

Le conseil de la mise en état rappelle qu'il s'agit d'un délai de forclusion et non d'une prescription.

paiement des prestations pour la période de novembre 2001 à mars 2004, l'arrêt énonce que le délai de deux ans fixé à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est un délai administratif de forclusion

de la compagnie Via pour invoquer l'exception de non-assurance et refusé en conséquence de prononcer sa mise hors de cause ; " aux motifs que ladite exception n'avait pas été soulevée avant toute défense

la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique engagée devant la juridiction répressive ; que l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de la prescription ou de la forclusion

publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que dans un délai de deux mois à compter de cette publication, les créanciers doivent déclarer leurs créances, que, sauf relevé de forclusion

Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. 7.

En effet, elle reproche au premier juge de lui avoir opposé la forclusion, alors qu'en vertu de l'article 2246 du Code civil, "la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Armoricaine de Menuiserie, société