Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de l'art. 5-5

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  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

L’argument, non présenté à la Commission, se heurte à la forclusion (voir notamment l’arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n o 148, p. 14, paras. 27-29).

, est lui-même un délai de forclusion, non susceptible d'interruption ou de suspension, d'autre part, qu'à supposer qu'il s'agisse d'un délai de prescription, le défaut d'avertissement du créancier ne

Exceptions préliminaires rejetées (forclusion, non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (incompétence);Exception préliminaire jointe au fond et en

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POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL L'ELECTION POUVAIT ETRE CONTESTEE ETAIT EXPIRE A L'EGARD DE L'AFEL ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE FORCLUSION

LEQUEL PREVOIT DE FACON SYSTEMATIQUE AU PROFIT DU TRESOR, LA PROCEDURE DES ADMISSIONS "SOUS RESERVE" , L'ADMINISTRATION, POUR FAIRE ADMETTRE UN COMPLEMENT DE TVA, N'A PAS A SE FAIRE RELEVER D'UNE FORCLUSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2002), que la société civile immobilière

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1975), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (LE TRESOR) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIFFERENTES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON

juillet 1970 - Portée - Forclusion non opposable à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANQUE PETROFIGAZ SOCAMT, dont le siège est à Paris (2e), ..

l'employeur, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions l'employeur invoquait la suspension du délai de forclusion

  Réserve de l’Autriche Question non évoquée dans le mémoire du Gouvernement devant la Cour – se heurte donc à forclusion – non-lieu à un examen d’office. 2.

Exceptions préliminaires rejetées (forclusion, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les conditions de détention;Non-violation de l'art. 3 quant à la contamination

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Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de l'Art. 10;Violation de l'Art. 2 (défaut de protection du droit à la vie);Violation de l'Art. 2 (absence d'enquête effective);Violation de l'Art