Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

en qualité de juge ad hoc (article   26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

Après visite des lieux, le juge de l'expropriation a notamment, par jugement du 4 avril 2013, fixé à la somme de 368 000 € le montant des indemnités dû à M.

dans une formation comprenant un magistrat qui avait siégé lors de la séance au cours de laquelle l'arrêt du 2 avril 1991 avait été délibéré ; que les dispositions précitées de l'article 11 de la loi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

    Sur le fondement du décret-loi n o 358/1948, les requérants furent dissouts.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus pouvait être légalement fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux

    L’article 11 de la loi n o 2803 du 12 mars 1983 sur la compétence et les attributions des gendarmes habilite ceux-ci à faire usage d’armes à feu dans l’exercice de leur fonction, conformément

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

au sens de l'article 4 du Code civil.

1949 à [Localité 14] [Adresse 12] [Localité 10] ET S.C.I.

de 4 ATS par mètre carré et par mois (article 16 § 3 de la loi sur les loyers amendée en 1974).

Une assemblée générale, tenue le 22 juin 2011, dans sa résolution n° 25, a voté à la double majorité de l'article 26 la cession aux époux [G] de « la partie du couloir déjà incorporée dans leur lot située

Ces deux pièces ne sauraient primer sur l'acte contractuel faisant la loi des parties en application de l'article 1134 du code civil.

à la loi.

EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 18/04045 ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANTS : Madame [B] [V] épouse [N] née le 14 Juin 1963 à [Localité 20] [Adresse 7] [

fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection du travail en application de la loi du 12 juin 1893 et du Décret du 11 mars 1894