en date du 24 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

à Paul A... ou au cabinet Claude K..., en recueillant les fonds, en assurant les remboursements ou versements, voire en les comptabilisant, qu'ils participaient ainsi en qualité de complices, par fourniture

Paris (3e), ..., 3 / de la Société nouvelle de presse et de communication, dont le siège est à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Gérard X... , 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Gosnière, 49220 Le Lion d'Angers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Sur le pourvoi

qui, pour complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

personne ainsi que de menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

réfère à la présence de toxicomanes qui entouraient son café ou y entraient, circonstance qui ne concerne pas directement l'action de l'auteur principal, manque de base légale, la complicité par fourniture

DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A DECLARE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES IRRECEVABLES VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

dont le principe n'est pas une nouveauté et que le distributeur incriminé ne contrefait aucune des revendications du brevet ; Qu'en ce qui concerne les actes de contrefaçon par fourniture de moyens

de moyens : Considérant que la SAS [L] conteste que la livraison de rotors Xylomix 'simples' (couteaux seuls ou fléaux seuls) puisse être qualifiée de contrefaçon par fourniture de moyens dans la mesure

délimitait leur saisine ; " alors, d'autre part, que le simple fait que le demandeur exerçât des fonctions de président-directeur général de la société ne saurait constituer un acte de complicité par fourniture

ajouté aux faits de la prévention et qu'il reste tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Y... avait été renvoyé devant le tribunal comme prévenu de complicité par fourniture

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Mounir Z... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation

DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF, PAR FOURNITURE

NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 3000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN

n'a été prononcée du chef de recel ; qu'au contraire Christian Z... a été renvoyé sous la prévention de s'être "rendu complice par fourniture de moyens de ce délit et d'en avoir été dans le cadre de la

de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme, importation et fourniture d'un moyen de cryptologie sans déclaration préalable, associations