par l'article 44 sexies du code général des impôts au motif que les sociétés constituées n'apparaissaient pas être des créations nouvelles au sens de ce texte, et notifié un redressement au titre des frais

à la disposition de la salariée un véhicule de fonction pour se déplacer entre les trois gares de péage où elle était affectée et en supprimant corrélativement le remboursement de frais de déplacement

pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005 en qualité d'entraîneur de football ; qu'il a été prévu contractuellement le versement, en complément de sa rémunération, d'indemnités au titre des frais

porte sur la prise en charge des frais pour les commissions obligatoires du comité d'entreprise ; que s'il est exact que selon la jurisprudence, l'employeur doit supporter les frais de déplacements et

affaires de sécurité sociale de Bayonne, 22 juin 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais

médicaux et paramédicaux) et des frais de déplacement pour rendez-vous médicaux, exposés par des salariés, footballeurs professionnels, ainsi que l'observation pour l'avenir relative à l'assujettissement

de déplacement; qu'il résulte d'éléments figurant au dossier que, depuis avril 1988, Mme X... a présenté régulièrement à son employeur des états de frais correspondant à ses déplacements et qu'ils

des règlements partiels sur le montant de la créance et a opposé, en outre, la compensation entre les sommes à lui réclamées et celles dont la société lui aurait elle-même été redevable au titre des frais

tacite reconduction ; que la SMATEC a, par lettre du 15 mai 2015, fait savoir à Mme X... qu'elle ne renouvellerait pas le contrat ; que cette dernière l'a assignée pour obtenir le remboursement des frais

administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais

d'expertise et les frais de déplacement de M.

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

Par note d'information intitulée 'les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013", la société [...] redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais liés

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

cassation (Soc. 10 novembre 1998 n° 4528 D), que l'Association hospitalisation à domicile (HAD) indemnisait, en vertu d'un usage en vigueur dans l'établissement, ses salariés infirmiers à domicile de leurs frais

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail ainsi que la suppression des primes de panier et du remboursement de ses frais

: sur les frais engagés et selon les « barèmes frais de déplacement » de la branche des IEG révisés chaque année.

: sur les frais engagés et selon les « barèmes frais de déplacement » de la branche des IEG révisés chaque année.

société IBM France, secrétaire d'un comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge de certains de ses frais