AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200277
5 mars 2020
5 mars 2020
de réparation du véhicule, tout en constatant que le contrat stipulait que l'assuré était le propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule
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CONTENTIEUX -10.000
69d6caf0cdc6046d4791f748
3 avril 2026
3 avril 2026
Il indique avoir exposé des frais de réparation demeurés partiellement à sa charge, qu’il chiffre à la somme totale de 2 505 euros, correspondant à un reliquat de 109,10 euros sur une première intervention
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