Codes de loi français

Article 7

Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur : a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, frais de

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier

Article 13 ter

I. - Une commission médicale est instituée au sein de la caisse.

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Le médecin qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces

Article 21

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article 56

Tout marin peut être soumis, une fois par an à une visite médicale passée, aux frais de la caisse, par un médecin désigné par elle.

Article R1337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres

Article 2

Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol,

Article 27

, les frais pharmaceutiques ou pour les frais d'hospitalisation, ou pour la totalité de ces avantages.

Article 45

Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs.

Article 71-4

La prise en charge est accordée, par les caisses primaires d'assurance maladie, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.

Article 2

Lorsque le médecin-conseil estime, après avoir recueilli l'avis de la commission médicale composée de médecins en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, que le traitement ou la consultation médicale à l'extérieur de la collectivité territoriale proposé

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. III.

Article 27 a

l'expiration du délai prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse, de ses frais

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1.

Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Dans ces cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de santé sexuelle. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Article D461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 42

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article. IV.