ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... la somme de 30 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu 2°) sous le n° 115 078, la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, également

exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire de condamner l'Etat à verser 5 000 F à l'association familiale du Lycée privé externat Sainte-Marie

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

, non compris dans les dépens, qu'il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits. - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat à compter

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Défendeur, lorsque la demande de première instance du

en soit donné acte ; Considérant qu'antérieurement à ce désistement, Mlle X... a présenté un mémoire en défense et conclu à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 6 000 F au titre des frais

à Mme [T] [J] la somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la procédure d'appel, - Condamner la société DOMOFINANCE aux dépens de la procédure d'appel.

[G] [X] au titre des frais non compris dans les dépens, - condamné M. [T] [X] aux dépens, - autorisé l'avocat de M.

comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ; Considérant, d'une part, qu'aucune

comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine." ; Considérant qu'en estimant inéquitable

non compris dans les dépens: 1200 euros Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS Le rappel de salaires Il résulte de l'article

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Recours contre un permis de construire - Recours incident du

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (...)" et que l'article L. 118-2 du même code dispose que : "Si le juge

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Groupement foncier agricole de la Noë, - les conclusions de M.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y... la somme qu'il a demandée au titre des sommes exposées par lui devant le tribunal administratif et non comprises dans les dépens ; que M.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

commune des frais de la présente procédure, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ayant donné lieu au rapport de M.

non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner la société MT Clim aux entiers dépens.