Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 697 résultats pour « français établi hors de france et immatriculé au consulat de france »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14-5
Le militaire servant en ambassade ou en consulat ou dans un détachement de sécurité des ambassades et consulats, affecté dans les missions de coopération militaire de défense ou servant à l'étranger dans le cadre du mandat d'une organisation internationale
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45
A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant légal sont tenus d'effectuer auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R. * 111-1.
Article R151-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service
Article 15 bis
Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.
Article 5
Les étrangers peuvent être admis hors contingent dans l'ordre des Arts et des lettres.
Article D314-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 21
en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ; Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués
Article L6111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des conditions suivantes : Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre 2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions
Article L211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
la personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Article R211-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 38
à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français
Article 1
Saint-Jacques (Pecten maximus) sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France
Article 5
et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités
Article R451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
L'homologation atteste que ces établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public.
Article 541-2
En application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque la chambre de compensation admet des membres établis hors
Article 560-2
des participants établis hors de France.
LEGIARTI000050840131
l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français
Article 2
Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement
Article 2
français.
Article 21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71
d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
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