AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216406_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée et de constater qu'il est français par filiation
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1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
21 mai 2026
/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil
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