CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

69 310 résultats pour « français par filiation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216406_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée et de constater qu'il est français par filiation

Source officielle

Page 4 sur 3466

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a7828f8121050008662def

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] [V] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) de Mme [B] [P] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f09e2

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

[K] [N] qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par filiation paternelle, subsidiairement par possession d'état à la date du 1er janvier 1973, très subsidiairement de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011779_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil ; - ses titres français révèlent sa nationalité française ; - le manque de diligence à produire des pièces ne peut conduire au retrait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04296_20221105

Admin. Appel

5 novembre 2022

5 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée et de constater qu'il est français par filiation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d0

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[N] [U] soit français par filiation, en indiquant que [M] [U] n'a pas pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de français de son aïeul, [L] [U], par le décret du 22 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101204

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Djamel X..., né le 28 avril 1967 à Khenchela (Algérie), a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'être reconnu de nationalité française, en raison de sa filiation à l'égard de son arrière-grand-père

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101095

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité d'un français par filiation (M. X..., l'exposant) ; AUX MOTIFS propres QUE M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39ab0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[Q] [P] qui demande à la cour de dire qu'il est français par filiation maternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbc1a9d5adc26061f07e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de son assignation, il sollicite du tribunal de dire et juger qu’il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308829_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle dès lors qu'il est français par filiation depuis sa minorité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da80d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[P] [X], né le 4 octobre 1986 à [Localité 6] (Mauritanie) est français par filiation, ordonner les mentions de l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public au dépens qui seront recouvrés conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100895

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

son père Jean-Baptiste X... avait acquis la qualité de français originaire du territoire de la République française à la date du 28 juillet 1960 et qu'il est lui-même français par filiation d'un père

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f845a

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

en 1978 ; que le 17 décembre 1983, le juge d'instance de Nîmes lui a délivré un certificat de nationalité française comme étant née de parents français ayant renoncé à leur statut personnel ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741086e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Wagui X..., né le 20 mars 1974 au Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de français par filiation, soutenant que son père, Amady X..., avait

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468831.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée et de constater qu'il est français par filiation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[G] [V] soit français par filiation, en indiquant que [E] [V] n'a pas pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de français de son aïeul, [T] [V], par le décret du 22 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfda

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Il prie la Cour de dire qu'il est français par filiation paternelle et maternelle à l'égard de A...BA et Thiora B....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda7214eb1544bb9fdddf92

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U], se disant né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (Inde), soutient qu'il est français par filiation paternelle, son père, M.

Source officielle