[J] et [Q] qui ont constitué les sociétés CP création et Rouen créagro développement ; que, le 3 janvier 2013, un différend s'étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu

de gérante de la société LJZ immobilière en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de soixante mois, lui permettant d'exercer les

, en leur article 2, conféraient à chacune d'elle l'exclusivité territoriale dans son département, le franchiseur s'engageant expressément "à ne pas accorder de franchise et à ne pas installer pour lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

puis dans le contrat de partenariat, en interdisant aux franchisés de se procurer des produits équivalents, qui pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était

"sont uniquement motivées par les actions de ce dernier qui concernent les juifs" et "qu'enfin il invite François A... à mettre à profit les attaques de la communauté juive "pour réconcilier les Français

ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirmar, société anonyme, dont le siège est

prévoyait que le franchisé s'obligeait à faire en priorité ses achats chez le franchiseur et ne pouvait s'approvisionner indépendamment que s'il était en mesure de démontrer que ses approvisionnements

) a conclu, le 1er septembre 1989, avec la société Lerms, un contrat de franchise ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour que soit prononcée la nullité du contrat pour défaut d'objet ; Sur

de [Localité 6] ([Localité 2]) ; que le franchiseur ayant procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1134 et 1135 du Code civil que tout franchiseur a une obligation générale d'assistance du franchisé ; qu'ainsi, en retenant en l'espèce, nonobstant l'obligation

proposé par la société Z groupe Zannier stipulait en son article 8 a) l'obligation pour le franchiseur de fournir au futur franchisé, moyennant une redevance forfaitaire de 30 000 francs, des études préalables

alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur est tenu de réaliser une étude de marché local au profit du futur franchisé lorsqu'il s'y est contractuellement engagé ; qu'en relevant, pour apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur