MALADIE des HAUTS de SEINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 18 novembre 1988, qui a relaxé Vincent A... des fins de la poursuite du chef de fraude

[Z] [V] et Mme [D] [N] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausse déclaration pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022 Mme [E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 18 novembre 2021, qui, pour fraude

de l'Hérault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2013, qui ,dans la procédure suivie contre Mme Catherine X... du chef de fraude

son intention par la médiation régional France Travail Bourgogne Franche-Comté ayant pour objet fin de médiation dans le cadre d’un désaccord avec France Travail relatif à une sanction à la suite de fraude

Moussa X... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Orléans à quatre mois d'emprisonnement pour fraude en vue de l'obtention d'une allocation de RMI et pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

Z..., Michel SIMON, Denis X..., Christiane F..., épouse de Y... de CAMINEL, Michel B..., Gérard de Y... de CAMINEL, Marie A..., Assina D..., Monique I..., François C... et Suzanne E..., des chefs de faux

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations

reconduite à la frontière, faits pour lesquels il a été condamné, le 21 mai 2001, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il a de nouveau séjourné irrégulièrement en France et s'est rendu coupable de fraude

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 29 juin 1995, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue de faire obtenir à des étrangers le titre visé à l'article

X..., infirmier libéral, la répétition d'un indu et déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de fraude et fausse déclaration (sur le fondement de l'article L.377-1 du Code de la sécurité

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime : « La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics

d'allocations familiales du Tarn, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Aline Y... du chef de fraude

épouse [W], et le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2020, qui, pour fraude

sociale ; Que le moyen d'irrecevabilité ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf fraude

à la somme de 30 008,12 francs ; "aux motifs que, s'agissant de la période retenue, les époux A... avaient été définitivement condamnés pénalement par le tribunal correctionnel de Pontoise pour fraude

ou fausse déclaration.