COMME GERANT D'AFFAIRES DES PROPRIETAIRES; QU'IL A CONDAMNE M A... A PAYER A M Z... LE SOLDE DE LA FACTURE, ET M X...

Sur le fond Sur la gérance d'affaires par Jacques X... André X...est décédé le 1er mars 1993.

outre des dommages-intérêts ; que, par jugement avant-dire droit du 4 décembre 1986, le tribunal d'instance a invité les parties à s'expliquer sur l'application à l'espèce des règles de la gestion d'affaire

pénales contre le requérant pour l’usage de faux documents, le vol d’une importante somme d’argent et pour avoir détourné une grande quantité de carburant appartenant à la société G., dont il était le gérant

AVAIENT GERE L'AFFAIRE DE SA PROPRIETAIRE ET QU'EN ACCEPTANT A LEUR DEMANDE DE PRENDRE EN CHARGE CET OBJET, LA PREPOSEE DE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT AGI, QUANT A ELLE, NON PAS EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES

QUI EST QUALIFIE DE CONTRACTUELLE PAR REFERENCE SOIT A UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES, SOIT A UN MANDAT DONNE PAR UN TIERS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET S'AVERE

Z... n'avait pas agi en gérant d'affaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre

ASSURANCES A AGI EN QUALITE DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES ASSUREURS ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDEREE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, COMME UN MANDATAIRE EXPRES OU TACITE OU COMME UN GERANT

déclaré opposable à René Marque que s'il avait accepté sa reconduction, ou la formation d'un nouveau bail, ou s'il l'avait ratifié, ou encore si sa mère avait pu l'engager en qualité de mandataire ou de gérant

énonce que la mesure de protection avait pris fin le 16 février 1994, qu'à partir de cette date, Mme X..., ayant retrouvé sa pleine capacité civile, n'avait plus de curateur et que c'est en tant que gérante

sont parfaitement valides, la seconde rémunérant un service rendu; -que si Madame Y... épouse X... n'a pas signé les conventions, Monsieur X... l'a fait pour le compte de son épouse en qualité de gérant

a écarté ceux des travaux de décoration intérieure dont la nécessité ou l'utilité n'était pas avérée ; Attendu, ensuite, que l'utilité de l'acte s'appréciant au moment où il est accompli par le gérant

FISCALE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SON ANCIEN MANDATAIRE S'ETAIT COMPORTE AUPRES DE SA CLIENTELE, POSTERIEUREMENT AU 30 NOVEMBRE 1972, COMME UN GERANT

Raymond, Gilles Y..., demeurant à Prise d'eau, Le Lamentin (Guadeloupe), agissant tant en sa qualité de coassocié qu'en sa qualité de gérant d'affaires d'Antilles meubles, 2°/ La société Antilles meubles

tirés sur le compte de celle-ci en dehors de la période de sa gérance ;.

[G], et qu'elle n'a pas la qualité de gérant d'affaire ; que, surtout, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

AMIS DE VEUVE FABRE, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DE TELS ACTES, LACOMBE N'AYANT PRIS, AU SURPLUS, NI LE TITRE, NI LA QUALITE D'HERITIER, ALORS, EN DERNIER LIEU QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, LE GERANT

TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU QUE LES DEUX CO-HERITIERS SIGNATAIRES DE LA SOUMISSION AVAIENT AGI EN QUALITE DE GERANTS