SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME

l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les dettes des époux X... étaient "certes personnelles", a relevé que ces derniers, uniquement propriétaires et actionnaires du fonds exploité par la SARL Librairie

et éclairé, il appartenait de toutes façons à James Z... de respecter le mandat qui lui avait été confié, en réglant les dépenses de Mireille Y... et en gérant ses comptes au mieux des intérêts de celle-ci

COUPABLE D'AVOIR EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE SON MAGASIN DES PUBLICATIONS INTERDITES PAR ARRETES MINISTERIELS ; "AUX MOTIFS QUE LE MAGASIN DE LA SOCIETE DONT LE DEMANDEUR EST LE GERANT

permanentes ou en cas de décès ; que l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale dispose à la demande du conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral

judiciaire de Metz, 28 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) a notifié, le 30 septembre 2019, à l'association [3] (l'association), gérant

judiciaire de Metz, 28 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) a notifié, le 30 septembre 2019, à l'association [3] (l'association), gérant

judiciaire de Metz, 28 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) a notifié, le 30 septembre 2019, à l'association [5] (l'association), gérant

sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2004 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé qui soutenait exercer sa profession en qualité de salarié d'une société d'exercice libéral

[L], qui en était le gérant, et de 49 % par la société de participations financières de profession libérale Bouras (la société Bouras), a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la Selas Pharmacie centrale

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...

M..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aquitaine sécurité prévention, 4°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

des règlements au profit de Bernard X... et de la société BGSA ; que, de même pour la SCI Porte de Bègles, c'est à la suite de la démission de Bernard X..., le 27 septembre 1993, de ses fonctions de gérant

[G] sont co-gérants, était une structure familiale ayant pour objet la valorisation d'un immeuble familial, tandis qu'elle relevait que son objet social était l'acquisition, la valorisation et la mise

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1999) que la société civile immobilière Les Séquoias de Melleray, dont les époux C... sont les gérants

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale