L'assureur, invoquant la clause d'exclusion, selon laquelle ne sont pas garantis « les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, n'est pas titulaire

lesquelles le souscripteur doit, avant la conclusion à distance d'un contrat d'assurance, recevoir en temps utile un certain nombre d'informations portant notamment sur la durée minimale du contrat, les garanties

800 francs, l'arrêt retient que, sauf à vider de toute portée la police souscrite auprès de celle-ci par l'UCHV, la Mutuelle ne saurait soutenir que seuls les " biens confiés " font l'objet de la garantie

; que les exclusions de garantie, qui s'interprètent strictement, ne sauraient vider le contrat d'assurance de sa substance ; que la négligence ou l'imprudence ci-dessus relevées contre M.

parvenues à un constat d'accord aux termes duquel il a été convenu que les propriétaires s’engagent à rembourser à Madame [C] [R] [P] la somme de 230 euros correspondant à la retenue sur dépôt de garantie

renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, de sorte que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport

DE L'ASSUREUR SERAIT ECARTEE PAR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT DE LA GARANTIE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE, C'EST-A-DIRE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE

Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police

" défense et recours " ; que ces deux polices comportaient, en ce qui concerne ces différentes garanties, une clause d'exclusion au cas où l'assuré se trouvait en état d'ivresse au moment de l'accident

du risque et l'exclusion de sa garantie ; que l'assuré l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer

motif pris de ce « qu'à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la clause d'exclusion de garantie

les agents généraux doivent, pour le compte de l'assureur, conseiller et renseigner les souscripteurs d'un contrat d'assurance ; qu'à ce titre, ils doivent éclairer leurs clients sur la portée des garantie

, à l'exclusion du passif issu du litige Avetis, et se trouvait donc inférieur au seuil de déclenchement de la garantie fixé à 10 000 euros ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée

[C] », la signature de ce dernier étant précédée de la mention : « Vous êtes en possession de la notice d'assurance 124.404- Normalis qui prévoit les conditions de garantie, les exclusions, les limitations

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.